Conditions générales de vente

Version 3 du 21 octobre 2026. Applicables aux prestations de ToolFactory-AI, activité d'entrepreneur individuel exercée par Abderrahman AIT-BAHA (Val-d'Oise), ci-après « le prestataire », auprès de clients professionnels et d'associations, ci-après « le client ».

Ce texte reprend fidèlement les engagements publiés sur le site. Il est à faire relire par un juriste ou un expert-comptable avant la première signature, notamment pour la TVA et la clause de responsabilité.

1. Objet

Le prestataire conçoit, met en service et maintient des systèmes d'information sur mesure (devis, relances, rendez-vous, commandes, adhésions, bilans et automatisations associées), construits sur un socle commun et des briques choisies avec le client lors d'un atelier de cadrage. Les présentes conditions, le devis signé et le schéma « qui fait quoi » remis à l'atelier forment le contrat.

2. Atelier de cadrage

L'atelier de cadrage de deux heures est offert. Le schéma « qui fait quoi » produit pendant l'atelier est remis au client, qu'il donne suite ou non. Le devis établi à l'issue de l'atelier est à prix fixe et valable un mois.

3. Lancement

Le lancement comprend le socle (espace responsable et espace client, sauvegarde et export, hébergement, adresse web, documentation, formation d'une heure) et le nombre de briques indiqué au devis. Il est mis en production un mois après l'atelier de cadrage, sous réserve de la signature du devis et de la remise des accès nécessaires, sauf délai complémentaire annoncé au devis. Le déroulé comprend un accès de test au jour 10, deux points de validation de 30 minutes, une séance de raccordement d'une heure par logiciel tiers à relier, une semaine de tests par le client sur ses cas réels, les derniers ajustements, puis une formation d'une heure et la bascule en production. Les raccordements aux logiciels tiers sont listés au devis avec leur mode de connexion (interface de programmation, échange de fichiers ou saisie) ; le client fournit les accès nécessaires. Lorsqu'un raccordement exige un développement ou un délai supplémentaire, le devis le précise. Un raccordement rendu impossible par le logiciel tiers (absence d'interface, refus ou changement de l'éditeur) est remplacé par un échange de fichiers ou une saisie, sans que cela constitue un retard imputable au prestataire. Paiement : 40 % à la signature, 60 % à la mise en service, à 30 jours.

4. Briques supplémentaires et évolutions

Toute brique ajoutée, au lancement ou ensuite, est facturée au tarif fixe de la brique indiqué sur le site au jour du devis. Une évolution par trimestre, sur demande écrite et dans la limite d'une demi-journée, est comprise dans l'abonnement ; au-delà, un devis est établi. La brique « Page vitrine » comprend une page de présentation construite sur le gabarit du métier, à partir des textes et photos fournis par le client, avec deux tours de corrections, hébergée avec l'outil et mise à jour dans le cadre du support ; elle ne comprend ni site multipage sur mesure, ni création graphique, ni référencement, ni boutique en ligne, qui font l'objet d'un devis distinct ou sont orientés vers un autre prestataire.

5. Abonnement

L'abonnement mensuel démarre à la mise en service. Il comprend l'hébergement et le certificat, la surveillance, la sauvegarde journalière et la restauration sur demande, le support aux délais de l'article 6, la correction de tout défaut de l'outil sans limite, les mises à jour techniques, une évolution par trimestre sur demande écrite, non cumulable, dans la limite d'une demi-journée (une évolution modifie une fonction existante : champ, modèle de message, réglage, tableau ; la création d'une fonction nouvelle constitue une brique, facturée au tarif de l'article 7), la documentation tenue à jour et une heure de formation par an pour un nouvel arrivant. Il est sans engagement de durée et résiliable par simple message, sans préavis ni frais.

Paliers. L'abonnement existe en quatre paliers, choisis au devis et modifiables par simple message avec effet le mois suivant. Essentiel, pour les entreprises : clients et personnes habilitées à valider en nombre illimité, jusqu'à 100 textes rédigés par l'intelligence artificielle et 300 e-mails par mois, hébergement, sauvegardes, corrections et support compris, sans l'évolution trimestrielle. Solo, pour les entreprises : clients et personnes habilitées à valider en nombre illimité, jusqu'à 300 textes rédigés par l'intelligence artificielle et 500 e-mails envoyés par mois, et l'évolution trimestrielle. Connecté, pour les entreprises dont le système échange avec des logiciels tiers : tout ce que comprend Solo, avec en plus 1 000 textes et 2 000 e-mails par mois, le suivi et la maintenance des raccordements aux logiciels tiers listés au devis, et un point trimestriel de trente minutes. Association, réservé aux associations déclarées : adhérents et bénévoles habilités à valider en nombre illimité, 300 textes et 500 e-mails par mois. Chaque personne habilitée dispose de son propre accès nominatif, sans supplément de prix. L'abonnement est facturé mensuellement.

Usage compris. L'abonnement couvre un usage normal de l'activité du client dans les limites du palier souscrit. Les SMS ne sont pas compris : ils sont facturés au coût réel de l'opérateur, sur relevé mensuel, et seulement si le client a demandé leur activation. Au-delà des volumes compris, le prestataire propose un palier supérieur à prix annoncé, ou facture l'usage excédentaire au coût réel des fournisseurs majoré de 20 % ; aucun dépassement n'est facturé sans avoir été signalé au client le mois précédent.

Révision du tarif. Le tarif souscrit ne change pas pendant les douze premiers mois. Ensuite, il ne peut être révisé qu'une fois par an, de 5 % au plus, avec un préavis écrit de deux mois ; le client qui refuse peut résilier sans frais avant la date d'effet. Si un fournisseur technique nommé dans la documentation (hébergement, envoi d'e-mails, paiement, intelligence artificielle) augmente ses prix, le prestataire peut répercuter la part correspondante sur justificatif, dans les mêmes conditions de préavis. Un abonnement interrompu puis repris est souscrit à la grille en vigueur au jour de la reprise.

6. Support

Les délais courent en jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, hors jours fériés. L'astreinte le soir et le week-end n'est pas comprise.

7. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site au jour du devis. Les tarifs de lancement publiés sur le site s'appliquent aux dix premiers contrats signés et, au plus tard, aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2027 ; le devis indique le tarif applicable. Ces dix premiers contrats bénéficient en outre des trois premiers mois d'abonnement offerts à compter de la mise en service ; l'abonnement est facturé à partir du quatrième mois. En contrepartie, le client accepte qu'un témoignage de quelques lignes et deux indicateurs mesurés avant et après soient publiés sur le site, anonymisés à sa demande. Les prix sont exprimés hors taxes. Le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ; s'il devient assujetti, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix à compter de cette date, pour les prestations et abonnements restant à facturer. Le régime de TVA applicable est indiqué sur chaque devis et chaque facture. Le tarif « association » est réservé aux associations déclarées (loi 1901 ou droit local) ; le client fournit son numéro RNA ou SIREN à la commande, et le prestataire le vérifie au registre national des associations avant l'atelier. En cas de déclaration inexacte, le tarif « entreprise » s'applique de plein droit, par facture de régularisation ou dans le devis issu de l'atelier, sans que le client puisse s'en prévaloir pour renoncer sans frais au-delà du remboursement de l'acompte prévu à l'article 11.

8. Propriété et données

L'outil livré, sa documentation et les données qu'il contient appartiennent au client : le développement spécifique lui est cédé et le socle lui est concédé sous licence perpétuelle, dans les termes de l'annexe 2 du devis. En cas d'arrêt, le client reçoit l'export complet (fichier et CSV) et la documentation ; l'outil reste utilisable, seul l'hébergement est à reprendre. Rien n'est effacé avant confirmation écrite du client ; suppression définitive sous trente jours, sauvegardes comprises. Le prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour les données des clients, adhérents ou employés du client, dans les conditions de l'accord de sous-traitance joint au devis (annexe 1), et ne les utilise à aucune autre fin : aucune revente, aucune transmission à des tiers, aucune statistique ou étude pour des tiers, aucun entraînement de modèle. Les fournisseurs techniques (hébergement, services d'intelligence artificielle) et leurs conditions sont nommés dans la documentation remise au client.

9. Validation humaine

Les relances, messages et bilans sont préparés par l'outil et envoyés après validation du client. Le prestataire ne configure aucun envoi automatique vers des tiers sans accord écrit du client.

10. Limites

L'outil ne remplace pas un logiciel de facturation ni un expert-comptable : la facture reste émise par les outils du client. Les simulations publiées sur le site sont des estimations et n'engagent pas le prestataire ; seul le devis fait foi. La responsabilité du prestataire est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement.

11. Commande en ligne et acompte

Le client peut composer son lancement sur le site (socle, briques, options à chiffrer) et le commander en ligne. La commande en ligne vaut réservation : elle fixe la composition et le tarif au jour de la commande, et donne lieu au versement de l'acompte de 40 % par carte, via un prestataire de paiement sécurisé (le prestataire ne conserve aucune donnée de carte). L'atelier de cadrage a lieu dans les trois jours ouvrés suivants ; le devis qui en résulte reprend la commande, ajustée si l'atelier révèle une composition différente, et se substitue à elle une fois signé. Tant que ce devis n'est pas signé, le client peut renoncer par simple message : l'acompte est alors remboursé intégralement sous dix jours, sans frais ni justification. Le client professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie en outre du droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation. Les options « sur devis » (reprise de données, astreinte) sont chiffrées à l'atelier et ne font pas partie de l'acompte.

12. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du prestataire.